CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES WIBAST ACADEMY

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Wibast commercialise, via le site internet Wibast Academy, des programmes de formation en ligne et des prestations de coaching destinés à des clients particuliers.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

Wibast
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 8 000 €
Siège social : 6 bis rue de la Garenne, 69290 Saint-Genis-les-Ollières
SIREN : 907 878 078
RCS : Lyon

Adresse email de contact : contact@wibast.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client particulier (B2C) via le site www.wibast-academy.com.

Toute condition contraire posée par le Client sera inopposable à Wibast, sauf acceptation écrite préalable.

Article 4 – Prestations proposées

Wibast Academy propose :

Des formations en ligne accessibles via une plateforme numérique (vidéos, supports pédagogiques, outils téléchargeables).
Des formules incluant du coaching, pouvant comprendre :
- des sessions individuelles et/ou collectives,
- des échanges à distance (visioconférence, téléphone, messagerie),
- un accompagnement personnalisé selon la formule choisie.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, durée, modalités d’accès, conditions spécifiques) sont décrites sur les pages de vente du site.

Les formations proposées par Wibast Academy peuvent être achetées :

individuellement, sous forme de modules unitaires ;
par lot de plusieurs modules achetés simultanément ;
sous forme d’un accès à l’ensemble des modules de formation ;
avec ou sans prestations de coaching ou d’accompagnement associées.

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature des prestations souscrites, conformément aux articles ci-après.

Article 5 – Accès aux services

L’accès aux formations et aux contenus est strictement personnel et réservé au seul Client ayant effectué la commande.

Les identifiants de connexion sont confidentiels et placés sous la responsabilité exclusive du Client.

Toute cession, partage ou mise à disposition des contenus à un tiers est strictement interdite et pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans remboursement.

Article 6 – Commande

La commande est réalisée en ligne via le site Wibast Academy.

Elle devient définitive après :

validation du paiement,
envoi d’un email de confirmation au Client.

Wibast se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Wibast se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site (carte bancaire, paiement en plusieurs fois le cas échéant).

En cas de paiement échelonné, tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès aux services, sans préjudice des sommes restant dues.

Le règlement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée fournie par un prestataire spécialisé.

Les transactions sont traitées de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement certifié.

Une facture est automatiquement émise et transmise par voie électronique après validation du paiement.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que :

l’accès immédiat à un contenu numérique,
et/ou le démarrage d’une prestation de coaching,

entraîne la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Cette renonciation est formalisée lors de la commande.

Article 10 – Annulation – Remboursement – Garantie commerciale

10.1 Principe général

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne peut être exigé dès lors que l’accès à un contenu numérique a été accordé ou qu’une prestation de service a commencé, sauf disposition contraire prévue au présent article.

10.2 Achat d’un module de formation à l’unité

En cas d’achat d’un module de formation pris isolément, aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que l’accès au contenu a été fourni au Client.

10.3 Achat de plusieurs modules de formation simultanément

En cas d’achat simultané de plusieurs modules de formation, chaque module est réputé constituer une prestation distincte.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès à un ou plusieurs modules a été accordé.

10.4 Achat de l’ensemble des modules de formation (sans coaching)

Par dérogation au principe énoncé à l’article 10.1, le Client ayant souscrit à une offre donnant accès à l’ensemble des modules de formation bénéficie d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d’une durée de 7 (sept) jours calendaires à compter de la validation de la commande et de l’accès aux contenus.

Durant ce délai, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées, sans obligation de justification.

La demande doit être formulée par écrit avant l’expiration du délai de 7 jours, par email à l’adresse suivante :
contact@wibast.com

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10.5 Achat de l’ensemble des modules de formation avec prestations de coaching

Lorsque l’achat comprend à la fois l’accès à l’ensemble des modules de formation et des prestations de coaching ou d’accompagnement :

la garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours s’applique exclusivement à la partie “formations”, dans les conditions définies à l’article 10.4 ;
les prestations de coaching ou d’accompagnement ne sont en aucun cas remboursables dès lors qu’elles ont été planifiées, entamées ou réalisées, même partiellement.

10.6 Achat de prestations de coaching uniquement

En cas d’achat de prestations de coaching ou d’accompagnement sans accès à des modules de formation, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la prestation a été planifiée ou commencée.

10.7 Exclusions et effets du remboursement

La garantie commerciale ne s’applique pas en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des contenus, notamment en cas de téléchargement massif, de reproduction, de diffusion ou de partage non autorisé.

L’exercice d’un remboursement entraîne la désactivation immédiate et définitive de l’accès à l’ensemble des contenus numériques concernés, sans possibilité de réactivation.

Toute absence ou non-participation du Client à une session de coaching programmée ne donne lieu à aucun remboursement ni report, sauf accord exceptionnel et écrit de Wibast.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

utiliser les contenus exclusivement à des fins personnelles,
respecter les droits de propriété intellectuelle,
adopter un comportement respectueux, professionnel et approprié lors des échanges et sessions de coaching.

Tout comportement abusif ou inapproprié pourra entraîner l’exclusion du Client, sans remboursement.

Article 12 – Propriété intellectuelle et droits de marque

L’ensemble des contenus accessibles dans le cadre des prestations proposées par la société Wibast, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les programmes de formation, vidéos, supports pédagogiques, documents écrits, présentations, méthodes, outils, templates, contenus téléchargeables, textes, images, graphismes, logos, ainsi que tout autre contenu mis à disposition du client, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces contenus demeurent la propriété exclusive de la société Wibast, ou de leurs ayants droit le cas échéant.

La marque « Wibast Academy », déposée auprès de l’INPI, est la propriété exclusive de son titulaire, personne physique, et fait l’objet d’une exploitation par la société Wibast. Toute utilisation de cette marque, de ses déclinaisons, de ses éléments verbaux ou figuratifs, sans autorisation préalable et écrite de son titulaire, est strictement interdite.

L’achat d’un module de formation, de plusieurs modules, de l’ensemble des modules, et/ou de prestations de coaching n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ni aucun droit sur la marque Wibast Academy au profit du client. Il confère uniquement au client un droit d’accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à un usage privé et individuel.

Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, modification, adaptation, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des contenus ou de la marque précités, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société Wibast et/ou du titulaire des droits concernés, est strictement interdite.

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive :

le partage des identifiants d’accès à la plateforme de formation ;
la mise à disposition des contenus à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
la revente, la commercialisation ou la distribution des contenus ;
toute utilisation de la marque Wibast Academy sans autorisation ;
l’utilisation des contenus ou de la marque à des fins professionnelles, collectives ou commerciales.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou de la marque constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 13 – Responsabilité

Wibast est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue responsable :

de l’absence de résultats professionnels ou personnels,
des décisions prises par le Client à l’issue de la formation ou du coaching,
de tout dommage indirect,
de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.wibast.com.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de Wibast ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société Wibast.

À cet effet, Wibast adhère au CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Le Client peut déposer sa demande de médiation directement en ligne sur le site du médiateur.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Wibast afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.